CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

DÉFINITIONS :
Le Vendeur : Petit Sioux SAS
Les Clients ou Le Client : acheteurs non professionnels, personnes physiques.
Les Parties : le Vendeur et le ou les Clients.
Le Site : https//www.petitsioux.com
L’Espace Client : espace sécurisé du Site, accessible par le Client via ses identifiants, où figurent l’ensemble des informations relatives à la commande du Client et à ses données personnelles.
Les Produits : des box d’éveil pour les enfants, contenant des jouets et du contenu pédagogique.
Le Contenu Pédagogique : supports papier ou dématérialisé présentant des informations, des conseils et des suggestions d’activités contribuant à l’éveil de l’enfant.
La Location : mise à disposition de box pour une durée limitée.
La Formule : façon de procéder à une location, sous forme d’Abonnement ou de Pack.
Le Pack : achat à l’avance d’une ou plusieurs box louées successivement pour une durée fixe de 2 mois chacune.
L’Abonnement : le service d’Abonnement consiste à la fourniture de box par le Vendeur et à la restitution ultérieure de celle-ci par le Client selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Location, jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article 15 “Désabonnement”.
La Commande : demande d’envoi d’une box par le client, qu’il s’agisse de la première box d’un abonnement ou d’un pack, ou des suivantes prévues par l’Abonnement ou le Pack.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des locations conclues entre PETIT SIOUX SAS, et les acheteurs non professionnels, personnes physiques, désirant louer un produit auprès du Vendeur ou sur le site Internet du Vendeur https://www.petitsioux.com

ARTICLE 2 – LOCATION
Les Produits proposés à la location sont des box d’éveil contenant des jouets pour enfants et des contenus pédagogiques. Le contenu des box est surprise.

La Location est proposée sous forme d’abonnement sans engagement (“l’Abonnement”), ou de packs spécifiant une durée d’engagement déterminée (“le Pack ou les Packs”).

Le service d’Abonnement consiste à la fourniture de box par le Vendeur et à la restitution ultérieure de celle-ci par le Client selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Location, jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article 15 “Désabonnement”.

Le service de Pack consiste à la fourniture de box par le Vendeur et à la restitution des box par le Client selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Location et de Vente, jusqu’à l’échéance prévue par le Pack.

Lorsque le client souscrit à un abonnement ou achète un pack destiné à être offert à une tierce personne, le client initial est responsable des box jusqu’à ce que le bénéficiaire de l’offre crée lui-même son compte client sur le Site.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LOCATION
La location prend effet à la date d’expédition de la commande par le Vendeur. Le dernier jour de location est le jour d’expédition-retour de la box par le Client.
La durée de location se calcule en jours calendaires. Par exemple une location de 2 mois qui débute le 20 juin se termine le 20 août. Si le dernier jour est un jour durant lequel les services de transports sont fermés, la location se termine le premier jour de réouverture du service de transport (La poste, point relais, etc). Le client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

La durée de location de chaque box louée sous forme de Pack est fixée à 2 mois calendaires et n’est pas modifiable.
La durée de location de chaque box louée via un Abonnement est fixée par défaut à 2 mois. Cette durée peut être modifiée par le Client.

Modification de la durée de location:
Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut décider de raccourcir ou rallonger d’un mois la durée de location de sa box dans la limite d’1 mois de location minimum.
Cette modification s’effectue en se connectant sur son espace personnel sur le Site, et peut intervenir jusqu’à 10 jours avant la livraison d’une Commande. Toute modification sera soumise à la tarification prévue par le Site.
Sans intervention du Client, le Client recevra une nouvelle box et devra renvoyer l’ancienne dans les délais prévus par son Abonnement.

ARTICLE 4 – PRIX
Abonnement :
Le prix mensuel de l’Abonnement est fixe et comprend :
– le coût de location des jouets,
– le nettoyage et la vérification des jouets avant envoi
– la mise à disposition de contenus pédagogiques.
– la livraison et le retour en point relais, pour 2 mois de location minimum.

A ce prix peuvent s’ajouter des coûts optionnels, selon le choix du Client :
– livraisons et retours à une adresse postale autre que point relais ; facturé avec un surcoût forfaitaire tel que décrit sur le Site.
– modification de la durée de location de la box, facturé tel que décrit sur le Site.

Des pénalités peuvent être appliquées en cas de perte ou non restitution de la box, tel que décrites dans l’article 11.

Pack :
Le prix d’un pack est fixe et comprend :
– le coût de location des jouets (une ou plusieurs box) pour la durée prévue par le Pack.
– le nettoyage et la vérification des jouets avant envoi
– la mise à disposition de contenus pédagogiques.
– la livraison et le retour en point relais

A ce prix peuvent d’ajouter des coûts optionnels, selon le choix du Client :
– livraisons et retours à une adresse postale autre que point relais ; facturé avec un surcoût forfaitaire tel que décrit sur le Site.

Des pénalités peuvent être appliquées en cas de perte ou non restitution de la box, tel que décrites dans l’article 11.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les paiements sur le Site se font par tous les moyens de paiement proposés sur le Site. Les paiements au Vendeur se font par tous les moyens de paiement proposés par le Vendeur.

Abonnement : Le premier mois d’abonnement (et coût des options le cas échéant) est payé lors de la souscription. Les mensualités suivantes (et coût des options le cas échéant) sont payées par prélèvement automatique.
Pack : l’intégralité du prix du pack est payé lors de la commande, options comprises.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Par sa souscription à l’Abonnement ou par l’Achat d’un Pack et par l’acceptation des Conditions Générales de Location, le client autorise PETIT SIOUX à effectuer les prélèvements bancaires prévus par la Location, et les éventuels prélèvements complémentaires dus à des modifications de Commande à l’initiative du Client, à une réexpédition motivée par un défaut de livraison imputable au Client, ou à l’application de pénalités de retard telles que décrites dans l’article 15.

Les paiements effectués sur le Site seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
– Créer un espace Client
– Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale de facturation, adresse de livraison (adresse postale ou point relais) et adresse de courrier électronique, téléphone.
– Indiquer la date de naissance et le prénom de l’enfant à qui est destiné l’achat.
– Accepter les présentes conditions générales de location
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Payer le montant de la première commande.

Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client. PETIT SIOUX se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, précisant le numéro de commande, le montant exact facturé, le type de livraison prévue, la date de naissance et le prénom de l’enfant à qui est destiné l’achat. Ce courrier électronique vaut acceptation de la commande client par le Vendeur et validera la transaction.

Toute commande sera traitée à réception du paiement (paiement initial ou prélèvement automatique) et expédiée selon les modalités de l’article 9.

ARTICLE 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de la Commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de ses Commandes et à l’établissement des factures, notamment.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de nous écrire à contact@petitsioux.com

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de 14 jours francs à compter de la date de la commande.
L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à contact@petitsioux.com le formulaire type de rétractation (modèle ci-dessous)
Modèle de formulaire de rétractation :
— À l’attention de PETIT SIOUX, 33 rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la souscription à l’abonnement/ la location d’un pack :
— Commandé le ( ) / reçu le ( )
— Commande numéro :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s)
— Date :

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation français, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de box et l’expédition sont intervenues, avec l’accord express du client, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Dans ce cas, le client restituera immédiatement la box non ouverte et versera à Petit Sioux un montant forfaitaire de 20 €. Petit Sioux annulera alors la Commande pour laquelle le Client s’est rétracté.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS
Les Produits sont proposés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Le Client peut, à tout moment, consulter l’état de sa Commande.

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour expédier les commandes dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du paiement, puis chaque mois, dans un délai de 5 jours ouvrés après la date anniversaire de la première expédition.
Pour les produits commandés et payés d’avance, Petit Sioux mettra tout en œuvre pour expédier la commande afin qu’elle soit livrée à la date souhaitée, le cas échéant.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants proposés sur le Site. Les commandes sont expédiées à l’adresse choisie par le Client. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, et ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison. Toute réclamation afférente à l’état des jeux lors de la livraison devra être formulée dans un délai de 48 heures sous forme de courrier électronique à contact@petitsioux.com. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les jeux seront réputés conformes.

Les frais de livraison et de retour en point relais proposés sur le Site sont offerts pour les locations de 2 mois ou plus. Un supplément tel que précisé sur le Site sera facturé pour une livraison à domicile (disponible uniquement pour la France métropolitaine) ou pour une livraison et un retour anticipés (durée de location inférieure à 2 mois).

En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à 10 jours avant la date d’expédition de sa Commande suivante en modifiant ses coordonnées dans son espace personnel sur le Site.
Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, pour un défaut d’adresse, un délai dépassé dans un point relais ou toute autre raison imputable au Client, une seconde livraison sera effectuée à la charge du Client.

Le client peut, à tout moment jusqu’à 10 jours avant la date de livraison estimée de sa commande, se rendre sur son espace personnel pour demander un décalage de la date de livraison de quelques jours sans motif.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS
Lors de la livraison de la box au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à utiliser les jouets avec précaution, à les proposer à des enfants dont l’âge est adapté aux jouets, qui joueront sous sa surveillance, en respectant les règles de sécurité de base. Il veillera en particulier à ne pas exposer les plus jeunes au risque d’ingestion de petites pièces.
Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.

Le Client doit restituer les jouets dans état de salissure modéré (sans traces de mucosités, aliment collé ou autre salissure similaire peu ragoutante).
PETIT SIOUX procède à un nettoyage complet de la box et à une vérification de l’état de fonctionnement des jouets à chaque retour de location.
Les box et leur contenu en location demeurent la propriété de PETIT SIOUX.

Dans le cas où le client souhaiterait acquérir un ou plusieurs jouets détenus en location, il devra contacter contact@petitsioux.com au minimum 15 jours avant la fin de la location pour envisager un achat avec tarif déterminé au cas par cas.

ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie de perte, vol, ou non restitution quelle qu’en soit la cause, d’un ou de plusieurs jouets mis à sa disposition, le Client consentira à PETIT SIOUX une autorisation de prélever sur son compte un montant déterminé par PETIT SIOUX selon le prix de vente public du jouet, son usure au moment de la location, et sa facilité de remplacement, allant de 50 % à 80 % du prix de vente observé.

En cas de non restitution de la box complète, le Client consentira à PETIT SIOUX une autorisation de prélever sur son compte un montant forfaitaire de 80 € pour les box d’enfants de plus de 6 mois, ou de 100 € pour les box d’enfants de moins de 6 mois.

En cas de perte, vol ou casse accidentelle des jouets, ou en cas de perte de la box complète, le client s’engage à prévenir PETIT SIOUX dans les plus brefs délais par courrier électronique à contact@petitsioux.com.

ARTICLE 12 – RESTITUTION ET RETOUR
Restitution sans renouvellement de box ( fin d’Abonnement ou fin de Pack) : le client s’oblige à retourner la box et l’ensemble de son contenu au maximum dans les 2 jours suivant la date de fin de la location indiquée dans son espace client.

Restitution avec renouvellement de box :
— Si le Client a choisi une livraison et un retour en point relais, il sera averti par courrier électronique de la mise à disposition de sa box en point relais.
— Si le Client a choisi un autre type de livraison retour, il devra retourner le colis au maximum dans les 2 jours suivant la date de fin de sa location. Au delà, des pénalités de retard pourront être facturées au Client. Le bordereau d’expédition ou de dépôt est à conserver par le Client.

Les colis sont à retourner à l’adresse précisée sur le Site.
Tout retard dans la restitution des box pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans l’article 15 des présentes conditions. Les bordereaux de dépôts sont à demander et conserver par le Client.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client s’engage à informer PETIT SIOUX de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires.

ARTICLE 14 – PÉNALITÉS
Tout retard dans le retour de la box en fin de location, ou toute non restitution de box donneront lieu de plein droit à l’application de pénalités .

Le retard dans le retour des box donnera lieu à application d’une pénalité égale à 3 € par jour de retard.

Si le Client n’a pas restitué sa box à l’échéance de la période de location, et en a reçu une nouvelle: les pénalités de retard par jour s’appliquent.
Si le Client n’a pas restitué sa box à l’échéance de la période de location, mais n’en a pas reçu de nouvelle (fin d’un Abonnement, ou Pack arrivant à la fin de sa période de location): les pénalités journalières de retard (3 €) s’appliquent jusqu’à 15 jours, puis une facturation forfaitaire de la box est appliquée à 35 € pour les box d’enfants de plus de 6 mois, 55 € pour les box d’enfants de moins de 6 mois (forfaits à 80 € et 100 € moins les pénalités de retards déjà encaissées).

Si le Client ne répond pas aux relances effectuées par courrier postal, courrier électronique ou téléphone, et ne restitue pas la box dans un délai de 15 jours après le premier courrier/email de relance, la box sera facturée forfaitairement 80 € pour les box correspondant à des enfants de plus de 6 mois, 100 € pour celles correspondant à des enfants de moins de 6 mois.

PETIT SIOUX se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat. La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.

ARTICLE 15 – DÉSABONNEMENT
Le Client peut, jusqu’à 10 jours avant la livraison de sa Commande, mettre un terme à son Abonnement sans motif, en se connectant sur son espace Client. Son abonnement prendra effectivement fin à l’échéance du deuxième mois de location de la box en cours, et lorsqu’il retournera sa dernière box au Vendeur.
Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 16 : “Désactivation de compte client”.

ARTICLE 16 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de PETIT SIOUX ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche PETIT SIOUX d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, commentaires, documents et autres éléments, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, commentaires, présentations, contenus pédagogiques, dessins réalisés, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, contenus pédagogiques, dessins, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La Location et la Vente des produits PETIT SIOUX s’opère exclusivement via le site internet www.petitsioux.com ou directement auprès du Vendeur. La société PETIT SIOUX s’oppose formellement à toute revente de produits PETIT SIOUX par un tiers.

ARTICLE 19 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Vendeur, les Locations liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Locations conclues par le Vendeur ne pourront pas être cédées par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.
Les Locations, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Location.
Si les nouvelles Conditions Générales de Location ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article 15 “Désabonnement”.

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que PETIT SIOUX ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de PETIT SIOUX aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution et la résiliation du présent contrat.
En cas d’échec, les parties feront appel à un médiateur de la consommation, tel que précisé sur l’espace médiation et consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
En cas d’échec, le différend sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal matériellement et territorialement compétent selon les règles applicable au jour de la survenance du litige.